CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 : Objet et champ d’application? Sylvie LIGER est spécialisée dans l’accompagnement des personnes. Cet accompagnement s’effectue sous la forme de prestations de coaching, de formation, de conseil (consulting) qu’elle propose à des consommateurs, au sens où l’entend la loi, ou à des professionnels (désigné ci-après par « le client »). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties (Mme LIGER /client) et régissent exclusivement leur relation. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et s’appliquent à toutes les ventes de services proposées, quelque soit le moyen, par Mme LIGER Sylvie.

Mme LIGER assure notamment la présentation des services proposés par l’intermédiaire du site www.nouvelleperspective.com.

Mme LIGER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Lorsque le Client est un consommateur, Mme LIGER, en conformité avec les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, communique lors de la séance découverte gratuite de manière compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles. Ces informations sont également mises à disposition de manière lisible et compréhensible pour le consommateur, sur le site internet www.nouvelleperspective.com ou par d’autres procédés et définissent les caractéristiques essentielles et les prix des services. Les caractéristiques des programmes et autres accompagnements sont rédigées de manière à ce que le consommateur est accès à la totalité des informations de manière simple.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de s’engager dans le processus d’accompagnement.

Article 2 : Accord d’engagement en la présence physique du Client et de Mme LIGER

Préalablement à toute finalisation d’accord entre les parties, un entretien a lieu entre la Sylvie LIGER et le Client afin de déterminer ses besoins et lui proposer un mode d’accompagnement en adéquation avec ses besoins, selon des modalités à déterminer d’un commun accord entre les parties. Si la proposition d’accompagnement est acceptée par le Client,

La signature du contrat ou le bulletin d’inscription par le client vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées et des présentes conditions générales de prestation de services qui prévalent sur? tout autre document du client.

 

Mme LIGER sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à communication de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission ainsi qu’à son paiement.

Dans tous les cas et conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Mme LIGER se réserve le droit de refuser le contrat, pour tout motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’un contrat antérieur.

La facturation et le recouvrement des honoraires sera effectué par la

SARL O’PORTAGE – 3 chemin des Marais – les Marcets – 78270 La Villeneuve en Chevrie – Tel : 01 34 76 10 15

Siret : 49447183200019 – 494 471 832 RCS Versailles – SARL au capital de 12000 euros – code APE/NAF 8299 Z – n° de TVA intracommunautaire FR 37494471832

 

Article 3 : Prix des services et conditions de validité

Le Prix des services vendus est fixé dans le contrat proposé à la signature du Client. Sont facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute aux honoraires et débours.

Toute demande supplémentaire non prévue dans le contrat initial pourra entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans ce cas, Mme LIGER en informera préalablement le Client.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés.

 

Article 4 – Conditions de Paiement

Un acompte de 50 % encaissable immédiatement sera demandé avant le premier rendez-vous, sauf accord différent entre Mme LIGER et son Client. Le règlement des factures est exigible dès réception. Conformément à la loi, tout retard de paiement entrainera des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal.

Les échéances de paiement du solde sont définies entre Mme LIGER Sylvie et son client et stipulées sur le devis ou le contrat.

Mme LIGER Sylvie sera fondée à suspendre l’exécution des prestations ou à refuser d’exécuter ses prestations si le Client n’est pas à jour des honoraires prévus.

Tout engagement par le client dans le processus d’accompagnement est dû dans sa totalité. La signature du devis ou contrat vaut acceptation de cette condition.

 

 

Article 5 : Exécution

Si le programme d’accompagnement est un accompagnement sur-mesure, hors programmes détaillés sur le site internet et documents mis à la disposition du client, il sera élaboré sur proposition de Mme LIGER avec l’accord du Client qui est donc parfaitement informé du mode opératoire de la société. Un devis ou contrat reprendra alors les termes sur lesquels les deux parties s’engagent.

 

Article 6 : Obligations de Mme LIGER

Les engagements de Mme LIGER constituent une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des conditions du programme choisi par le client.

Mme LIGER Sylvie peut être amenée à travailler en collaboration avec d’autres professionnels dotés des compétences requises pour assurer une prestation de qualité.

 

 

 

 

Article 7 : Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :?- à fournir à la société des informations claires sur ses attentes?- à s’investir pleinement dans le programme d’accompagnement défini d’un commun accord avec Mme LIGER Sylvie?-.

Dans l’hypothèse où le Client ne se présentait plus aux rendez-vous fixés d’un commun accord dans le cadre du planning de travail, en dépit de rappel de Mme LIGER, il sera redevable du coût de la prestation dans sa totalité.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Mme LIGER se réserve tout droit, titre et intérêt sur :?- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;?- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou qu’elle serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de Mme LIGER.

 

 

Article 9: Confidentialité

Il est convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou tout autre information communiquée entre les parties dans le cadre d’un bilan individuel, est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à des tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires que les parties apprécieront ponctuellement et en concertation.

Article 10 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Sylvie LIGER, 5 place Gambetta, 56000 Vannes, France.

 

Article 11 : Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.? Les parties conviennent d’ores et déjà de soumettre tout éventuel litige aux juridictions compétentes de Vannes.